***La ministre de l'Economie, qui est opposée à la suppression du crédit renouvelable, veut notamment permettre à tous les ménages surendettés d'avoir accès aux commissions de surendettement et aux tribunaux.
Avec le crédit renouvelable (*) «il y a des milliers d'emplois à la clé». Malgré les suggestions de l'opposition, la ministre de l'Economie ne supprimera pas le crédit renouvelable (revolving). Pour autant Christine Lagarde, qui se rendra lundi dans une commission de surendettement de Saint-Denis, a mis au point deux nouvelles mesures qui s'intégreront à son projet de loi de réforme du crédit à la consommation. Ce projet, assure-t-elle au Journal du Dimanche, «prévoit des sécurités pour le consommateur». Une nécessité alors que le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 17% depuis janvier
Christine Lagarde veut permettre à tous les ménages surendettés d'avoir accès aux commissions de surendettement et aux tribunaux, même ceux qui «pourraient céder leur bien pour apurer leurs comptes». La ministre veut également interdire la pratique par laquelle les banques facturent des intérêts dits «intercalaires» à des ménages qui ont pourtant réussi à sortir du surendettement.
Les actions de groupe suspendues a la reprise
Dans les colonnes de l'hebdomadaire dominical, la ministre a longuement défendu le crédit renouvelable contre lequel le député PS François Brottes va déposer une proposition de loi d'interdiction. «Le crédit est utile et nécessaire. Interdire peut aussi être dangereux: 40% des achats par correspondance à La Redoute ou aux Trois Suisses sont réglés avec des cartes de crédit revolving», souligne Christine Lagarde. «Je préfère rendre le crédit responsable plutôt que de le supprimer». C'est pourquoi le projet de loi imposera un remboursement plus rapide des crédits renouvelables. Il faudra aussi que le consommateur demande expressément que sa carte de fidélité soit utilisée à crédit. Actuellement ceci est automatique.
Concernant les actions de groupe, Christine Lagarde est également réservée. Elle ne souhaite pas «actuellement» autoriser les «actions de groupe» (sur le modèle des «class actions» américaines) qui permettraient aux consommateurs de saisir collectivement la justice. Elle estime en effet les entreprises «sont déjà durement frappées par la crise». «Quand la reprise se confirmera, il sera temps de réfléchir aux actions de groupe», promet-elle.
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a déjà été adopté en juin par le Sénat, devrait arriver fin décembre devant l'Assemblée nationale en vue d'être définitivement voté début 2010.
(*) Le crédit revolving ou renouvelable est une forme de crédit, souvent assorti d'une carte de crédit, consistant à mettre à disposition d'un consommateur une somme d'argent de façon quasi-permanente. Au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur, l'enveloppe de crédit qui lui est accordée se renouvelle.
Le Figaro
11/10/2009
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