***Mercredi 10 février 2010
Loi promulguée :
La Poste et les activités postales :
Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/activites_postales.asp
Bien à vous,
Morgane BRAVO
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