***Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté, par 179 voix contre 153, le projet de loi sur le Grand Paris. Cette loi est censée être la première étape du projet présidentiel présenté par Nicolas Sarkozy au début de son mandat. Le projet prévoit la création de deux établissements publics concernant la construction du métro automatique autour de la capitale pour un coût de 21,4 milliards, ainsi que le développement du plateau de Saclay pour la recherche. Ce sujet touchant, dans sa première partie, directement la capitale, je vous fais part de mon intervention lors de la discussion générale où j'expose mon soutien à l'ambition du Président, tout en laissant percevoir ma perplexité quant au contenu de la loi.
" Monsieur le Ministre,
Tous les Présidents de la Ve République se sont impliqués dans le déveleppement de la capitale, mais c’est le Président Giscard d’Estaing qui a réconcilié Paris avec la France en modifiant le statut de la ville afin de permettre, pour la première fois depuis des siècles, l’élection d’un maire. Il faut aussi noter que, sous sa présidence, nous avons procédé aux premières élections des conseils régionaux au suffrage universel.
Le Président Mitterrand, dans un premier temps, a manifesté sa méfiance en voulant morceler la ville en vingt communes autonomes, puis, devant l’indignation des Parisiens et la fronde du Sénat, il a modifié son projet pour associer le statut de la capitale avec celui de Lyon et de Marseille.
Le Président Chirac, par son accession à la magistrature suprême, alors qu’il était maire de Paris et député de la Corrèze, a démontré que la France n’avait plus rien à craindre de la ville de Paris et que celle-ci était essentielle à la croissance et à la prospérité de notre pays.
Aussi, quand le Président Nicolas Sarkozy, dès le début de son mandat, s’est engagé à développer son projet du Grand Paris, il a répondu à l’ambition de modernité et de dynamisme qui est nécessaire pour une métropole mondiale ayant perdu un peu de son éclat.
Son projet suscite beaucoup d’espérances et il semble logique que l’on cherche tout d’abord à en établir les fondations en définissant le périmètre du territoire des populations concernées, la gouvernance qui mettra fin au morcellement provoqué par la multitude des collectivités territoriales, mais qui tiendra compte de la légitimité électorale, et enfin les caractéristiques du budget alloué à cette collectivité.
Le Gouvernement défend cette ambition pour l’ensemble du territoire national avec la réforme des collectivités territoriales, que je soutiens sans réserve, mais qui, malheureusement, ne s’applique pas à Paris dans le texte voté par le Sénat, au prétexte que ces dispositions seront abordées dans le projet de loi relatif au Grand Paris.
Malgré l’engagement du Gouvernement, ce projet de loi ne traite aucun des sujets qui sont pourtant incontournables pour donner du crédit et une légitimité à une telle ambition . Cette loi ne répond pas à l’exigence politique car il s’agit d’un texte technique tendant à organiser l’engagement de l’État essentiellement dans deux domaines : les transports collectifs et la recherche scientifique, plus particulièrement sur le plateau de Saclay.
Une quatrième société d'Etat
Concernant les transports collectifs, une très forte majorité, dont je ne fais pas partie, associant le Gouvernement, de nombreux membres de la majorité et la totalité de l’opposition, souhaite maintenir coûte que coûte le système qui est en place depuis 1945. Ce système, qui constitue une exception en France, en Europe et qui n’est pratiqué dans aucune des villes-monde que nous évoquons, c’est le monopole exclusif de l’État sur les transports collectifs, pour les uns, au nom de la défense du service public et, pour les autres, au nom de l’efficacité centralisatrice ou du maintien de la paix sociale.
Pourtant, le président de la SNCF, que nous avons récemment reçu à la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous a fait part de la réussite incontestable de la réforme des transports régionaux. Dans toutes les régions, même celles où des difficultés de gestion demeurent, tous les acteurs se sont appropriés cette réforme et sont satisfaits. Toutes les régions… sauf une, celle où l’État veut assumer un rôle par le monopole de ses sociétés publiques ! Cela a valu au Parisien que je suis de voir évoqués dans la presse locale des incidents pendant 142 jours durant l’année 2009.
Le Gouvernement a même demandé à Bruxelles une dérogation pour prolonger la durée du monopole public et Monsieur Blanc, Secrétaire d’Etat chargé du développement de la Région capitale, nous propose aujourd’hui la création d’un quatrième établissement public pour résoudre les problèmes que les trois premiers (SNCF, RATP, RFF) n’arrivent plus à régler.
C’est le choix du Gouvernement et, puisque celui-ci veut agir, il convient tout d’abord d’apprécier s’il s’en donne les moyens.
Un grand emprunt pour le Grand Paris
Une dotation initiale de 4 milliards d’euros doit permettre dans un premier temps d’emprunter plus d’une vingtaine de milliards d’euros d’ici à 2025 pour réaliser le métro automatique. La multiplication des montages de ce type peut permettre à l’État de masquer sa dépendance à l’endettement, qui est de plus en plus mal acceptée par nos concitoyens. Finalement, sur le plan financier et à quelques unités près, le projet du Grand Paris est un second grand emprunt, décidé quelques semaines après celui qui a été voté par le Sénat en ce début d’année.
Ce schéma est classique. Les pouvoirs publics agissent ainsi depuis trente ans : un capital initial faible, un endettement fort, des ressources induites aléatoires et des frais de fonctionnement générés. Pour le projet qui nous intéresse, ces derniers seront de l’ordre de 7 milliards d’euros. Pour l’instant dû moins, car il faut rappeler que les engagements de l’État en matière de transports publics en Île-de-France sont rarement tenus. Les estimations financières sont systématiquement dépassées. Cette situation n’est pas anormale tant il est difficile de réaliser des infrastructures en milieu urbain. Ainsi, en 1992, pour le projet EOLE, les prévisions furent de 950 millions d’euros et il a fallu abandonner la seconde partie du tracé, qui est aujourd’hui reprise, car le montant final atteignait 1,2 milliard d’euros. En 1989, pour le projet METEOR, les prévisions furent établies à 670 millions d’euros, pour des coûts qui dépassèrent finalement 1 milliard d’euros. Lors des auditions de la commission spéciale, le représentant d’une société nous a indiqué que, pour un projet du même type à Hong Kong, les coûts avaient atteint 500 millions d’euros par kilomètre de voies.
Le coeur de Paris peu concerné
En définitive, nous percevons donc bien les incertitudes et la complexité que suscitent les transports publics en Île-de-France et il semble souhaitable qu’une vision d’ensemble, inspirée du rapport de M. Gilles Carrez, puisse au préalable en définir les modalités.
Tout cela m’amène, comme un grand nombre de mes collègues, à m’interroger quant aux engagements de l’État concernant la modernisation et la mise à niveau du réseau existant. Le Président de la SNCF, pour sa part, estime à 4 milliards d’euros les seuls frais de fonctionnement pour les dix prochaines années. Or la SNCF n’assure qu’un quart du trafic francilien…
Une autre interrogation se pose quant à l’articulation et la coordination avec le projet Arc Express pour l’est de l’agglomération.
Par ailleurs, si l’État a réussi, avec Roissy-Charles-de-Gaulle, la construction et le développement du plus grand aéroport continental en Europe, il faut combler l’oubli de n’avoir relié cet aéroport international qu’avec le centre de l’agglomération. Après des années d’études, la liaison entre l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et Paris Est a été initiée et il apparaît clairement qu’elle est incompatible avec le projet de double boucle. Va-t-il falloir renoncer ?
Enfin le projet de loi ne prévoit rien pour renforcer les infrastructures du cœur de Paris, alors que toutes les études nous conduisent à conclure que, si le nouveau réseau connaît le succès que nous lui souhaitons tous, il entraînera inéluctablement un accroissement très fort sur le barreau central. Or cet accroissement ne peut être absorbé par les infrastructures existantes.
En projetant sa vision d’un Grand Paris, le Président de la République a suscité beaucoup d’espoir, un espoir partagé par les Parisiens, les Franciliens et les habitants du bassin parisien. Le Secrétaire d’Etat chargé du développement de la Région capitale a eu, pour sa part, la mission d’animer les débats et parfois, faute de débats, la réflexion. Vous l’avez compris, j’aurais préféré que ce premier projet de loi soit un élément fondateur et déterminant du Grand Paris, mais, s’il nous faut commencer par la technicité administrative qui consiste à créer deux établissements publics, alors avançons…Ces établissements seront les outils du Gouvernement et nul ne doute, compte tenu de la durée des projets entrepris, qu’ils évolueront. Bien que perplexe par rapport à la méthode employée, je préfère l’action à l’immobilisme. "
***MES AMENDEMENTS GRAND PARIS :
Sur 19 amendements que j'ai déposés, près de la moitié ont été adoptés. Ils visaient notamment :
- à réaffirmer l'objectif de croissance économique du Grand Paris et le poids de sa zone centrale qui regroupe plus de 50% de la population et 70% des emplois de la Région
- à veiller à la réactivité de la gouvernance du conseil d'administration
- à faire en sorte que les infrastructures du réseau du Grand Paris intègrent des dispositifs destinés à permettre le déploiement d'un réseau numérique à très haut débit
- à faire remettre par le gouvernement au Parlement, d'ici le 31 décembre 2013, un rapport d'étape évaluant l'état d'application du texte sur le Grand Paris.
Ce rapport fait notamment mention des capitaux nécessaires à la finalisation du projet de réseau de transport public du Grand Paris.
Projet de Loi : http://ameli.senat.fr/recherche/recherche.jsp?session=2009-2010&texte=367&senateur=04071H&groupe=ALL&commission=ALL&article=ALL&contenu=&sort=ALL&ordre=depot#resultats
Philippe Dominati
Sénateur de Paris
Bien à vous,
Morgane BRAVO
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