***Remis au président Sarkozy le 5mars dernier, le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur a mis en avant vingt propositions pour réaliser cette réforme délicat
Deux propositions de projets de loi reprennent plusieurs des vingt recommandations proposées par la Comité Balladur. Le premier modifie l'organisation territoriale de la France avec: l'achèvement de la carte de l'intercommunalité; la création de 11 métropoles et le regroupement des régions. L'autre projet prévoit la création de la collectivité territoriale du Grand Paris (Fusion de la ville de Paris et des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Suite à ces propositions, le gouvernement a été chargé d'élaborer, d'ici l'été, un texte de loi basé sur les deux projets de loi.
Les vingt propositions du rapport Balladur :
- Favoriser les regroupements volontaires de régions et les modifications de leurs limites territoriales pour réduire le nombre à quinze.
- Favoriser les regroupements volontaires de départements.
- Instaurer une seule élection au scrutin de liste pour les conseillers généraux et régionaux à partir de 2014; en conséquence, supprimer les cantons.
- Achever, avant 2014, la carte de l'intercommunalité.
- Rationaliser, avant 2014, le paysage des syndicats de communes.
- Ne plus créer de nouveaux «pays» au sens de la loi du 4février 1995.
- Instaurer l'élection des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au suffrage universel direct sur la même liste que les conseillers municipaux.
- Créer 11 métropoles à compter de 2014 (Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes), d'autres intercommunalités pouvant accéder à ce statut sur la base du volontariat.
- Permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles.
- Réduire d'un tiers le plafond des effectifs des exécutifs intercommunaux.
- Confirmer la clause de compétences générale au niveau communal (métropoles, communes issues des intercommunalités, autres communes), spécialiser départements et régions.
- Clarifier la répartition des compétences entre collectivités locales et entre celles-ci et l'État.
- Prévoir, à l'occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, pour supprimer les services ou parties de services déconcentrés de l'État qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités.
- Définir, lors d'un débat annuel au Parlement, un objectif d'évolution de la dépense publique locale.
- Réviser les valeurs locatives foncières et prévoir leur réactualisation tous les six ans.
- Compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un mode de taxation de l'activité économique, fondé sur la valeur ajoutée et le foncier de l'entreprise.
- Limiter les cumuls d'impôts locaux sur une même assiette d'imposition. - Créer en 2014, après consultation, le Grand Paris.
- Modifier partiellement le mode de scrutin de l'Assemblée Corse.
- Instaurer dans les régions et DOM une collectivité unique après consultation.
Les journal des entreprises
3 avril 2009
